Unité lexicale union de fait

Q/C union de faitnomféminin

Bien que le Code civil du Québec n’accorde aucun statut légal aux conjoints de fait, ceux-ci peuvent signer une convention d’union de fait devant notaire.

Fait pour un couple de vivre en cohabitation sans être soumis à aucune formalité, peu importe la durée de la vie commune ou la naissance d’un enfant.

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Sources

• Contenu extrait de l'article union d'Usito.